Nouveau crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres du Canada
Le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, lequel a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 30 novembre 2023, comprend des propositions législatives pour la mise en œuvre du nouveau crédit d’impôt à l’investissement (« CII ») dans les technologies propres et prévoit les exigences en matière de main-d’œuvre connexes, comme il avait été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2022 du gouvernement fédéral et le budget fédéral de 2023.
Les mesures contenues dans ce projet de loi ont été modifiées, le cas échéant, pour tenir compte des commentaires reçus au cours de la consultation publique tenue à l’été 2023. Pour avoir un aperçu des propositions législatives publiées le 4 août 2023 (les « propositions d’août »), consultez le bulletin FiscAlerte 2023 numéro 33 d’EY.
Dans le présent bulletin, nous donnons un aperçu des propositions législatives, y compris des éléments clés de la conception du CII (prévu au projet d’article 127.45 de la Loi de l’impôt sur le revenu [la « LIR »]) et des exigences en matière de main-d’œuvre connexes (prévues au projet d’article 127.46 de la LIR). Nous soulignerons aussi les modifications les plus importantes qui ont été apportées aux règles depuis la publication des propositions d’août, dont l’ajout du projet d’article 127.47, lequel prévoit diverses règles visant les sociétés de personnes.
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