Changements importants à la Loi sur les marques de commerce en juin 2019 : êtes-vous prêts ?

février 4, 2019 3:18 Publié par Marilyn Remillard Catégorisé dans:

Des changements importants en droit des marques de commerce entreront en vigueur le 17 juin 2019 suite à la signature par le Canada de traités internationaux en marques de commerce.

Quelques exemples de changements qui affecteront les entreprises :

  • Protocole de Madrid : il sera dorénavant possible d’obtenir un enregistrement international fondé sur une seule demande d’enregistrement pour couvrir les pays signataires de ce Protocole;
  • Perte potentielle de la protection par l’usage, ce qui entrainera plus de litiges pour déterminer les droits antérieurs puisque n’importe qui pourra déposer la demande d’enregistrement de marque même s’il n’est pas propriétaire;
  • La Classification de Nice (34 classes de produits et 11 classes de services) sera obligatoire et des frais par classe augmentera les coûts;
  • Réduction de la durée d’enregistrement de 15 ans à 10 ans;
  • L’apparition de « Trolls ».

Les propriétaires de marques et de noms de commerce doivent examiner l’impact de ces changements sur leur entreprise. Me Diane Bellavance est là pour aider les PME.

Par Me Diane Bellavance de Morency, avocate et agente de marques, experte ADRIQ-RCTi.

Pour contacter madame Bellavance

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