Non, la Loi C-28 n’est pas le Bonhomme Sept Heures !

juillet 14, 2017 9:11 Publié par Marilyn Remillard Catégorisé dans:

La période de transition qui permettait aux entreprises de s’ajuster à la Loi canadienne anti-pourriel (C-28 ou LCAP) est maintenant terminée. Il ne sera donc plus possible d’évoquer une mauvaise compréhension de la réglementation pour se soustraire au paiement d’une amende ou encore d’ajuster ses pratiques rétroactivement. Fini les campagnes de consentement où l’on envoyait des courriels à ses vieux contacts en espérant «sauver» sa base de données de la destruction! Dès maintenant, un courriel réclamant le consentement de vos contacts est un courriel commercial, il est donc lui-même soumis aux règles en vigueur.

Date butoir et indifférence généralisée

Avec la fin de la période de transition de trois ans accordée par le législateur, on aurait pu s’attendre à recevoir une avalanche de courriels réclamant notre consentement à toutes sortes de publications. Pourtant, il ne s’est pas passé grand-chose entre le 23 et le 30 juin, dernière semaine de grâce avant l’échéance. Ceci fait écho à un discours apathique que j’entends de plus en plus : la Loi C-28, on y croit comme au Bonhomme Sept Heures.

Pourtant, il y a véritablement eu des amendes salées : Rogers, Porter Airlines, Kellog’s Canada ont toutes payé le prix fort pour leur désobéissance. Mais du côté des PME, on ne se sent pas concerné. Tout cela se joue dans la cour des grands, pense-t-on…

A-t-on raison d’avoir de ne pas avoir peur?

Les PME croient à tort que le CRTC a d’autres choses à faire que de scruter leurs pratiques de marketing par courriel.

Pourtant, le 9 mars dernier, un certain William Rapanos a reçu une amende de 15.000$ concernant 10 violations de l’article 6 de la Loi canadienne anti-pourriel, suite à 58 plaintes concernant 3 campagnes distinctes.

Plus précisément, M. Rapanos a envoyé des messages électroniques commerciaux faisant la publicité d’un service de conception, d’impression et de distribution de prospectus commerciaux dans lesquels :

– l’expéditeur n’était pas identifié ;

– il n’y avait pas de renseignements permettant aux destinataires de communiquer facilement avec l’expéditeur ;

– un mécanisme d’exclusion fonctionnel n’était pas toujours inclus.

Et tout ça, sans avoir préalablement obtenu le consentement des destinataires!

Dans le jugement du CRTC, on explique que « dans le cas de M. Rapanos, le montant proposé correspondait à 1.500 $ par violation, ce qui est nettement inférieur à la sanction maximale permise de 1.000.000 $ par violation. De l’avis du Conseil, le montant proposé est assez important pour inciter M. Rapanos à modifier son comportement. En revanche, il n’est pas d’une ampleur telle qu’il empêcherait M. Rapanos de continuer à commercialiser des services en ligne de manière à respecter la LCAP ».

Le but du CRTC n’est pas d’entraîner la faillite d’honnêtes propriétaires de PME. Son objectif est de dissuader la majorité d’enfreindre la Loi, en faisant figure d’exemples avec des cas typiques.

Pas facile de s’y retrouver

Je ne blâme pas les entrepreneurs d’avoir décroché par rapport à la LCAP, car les messages envoyés ont souvent été contradictoires. Le CRTC a d’ailleurs reculé à la dernière minute sur une mesure qui devait entrer en vigueur de concert avec la fin de la période de transition, soit la possibilité, pour les particuliers, d’intenter des poursuites suite à la réception de courriels non désirés. Ce revirement a été mal compris et ne signifie pas que les sanctions ne seront plus appliquées, au contraire.

Preuve que C-28 est entouré d’une certaine confusion : même Infopresse, le média spécialisé en communication-marketing, a véhiculé des informations erronées à son sujet la semaine dernière. C’est Philippe Leroux, le président de Certimail, une boîte fondée en 2013 pour aider les entreprises à se conformer à la LCAP qui a relevé la méprise. Infopresse invitait ses lecteurs à confirmer leur consentement par courriel en invoquant «l’entrée en vigueur» de la Loi C-28 au 1er juillet 2017. Voici l’original :

Évidemment, on voulait ici positionner la fin de la période de transition, car la Loi C-28 est bel et bien en vigueur depuis trois ans.

Tout le monde peut errer, mais détrompez-vous : même si la LCAP est entourée d’une aura de confusion, sa portée est bien réelle.

Source : Stéphanie Kennan, Les affaires, 13 juillet 2017