L’AQIII VISAIT JUSTE DANS LE CADRE DE SON MÉMOIRE SOUMIS AU MINISTÈRE DES FINANCES ET SES PRÉOCCUPATIONS FURENT ENTENDUES

RÉFORME FISCALE FÉDÉRALE : L’ÉTAT RECONNAIT QUE LES ENTREPRENEURS FONT FACE À DES DÉFIS ET RISQUES D’AFFAIRES SPÉCIFIQUES

Laval, le 23 octobre 2017 – Le ministre des finances du Canada, l’honorable Bill Morneau, annonçait au cours des derniers jours un changement de cap dans la réforme fiscale amorcée en juillet dernier.

Après avoir annoncé que les mesures visant l’exonération cumulative pour gains en capital seraient abandonnées, et clarifié les règles propres au fractionnement du revenu corporatif à l’intérieur d’une cellule familiale, le ministre annonce maintenant les contours de sa nouvelle réforme concernant l’utilisation à des fins d’investissement passif de revenus imposés aux taux corporatifs inférieurs.

« Le ministre Morneau a indiqué que le gouvernement entendait mettre en œuvre des mesures destinées à limiter les possibilités de report d’impôt lié aux placements passifs tout en accordant aux propriétaires d’entreprise une plus grande marge de manœuvre pour se constituer une réserve d’épargne à des fins commerciales – par exemple, en prévision d’un ralentissement éventuel des activités ou d’un projet d’expansion – et afin de gérer des situations personnelles comme un congé parental, un congé de maladie ou un départ à la retraite. Ces nouvelles règles cibleront les particuliers fortunés, qui pourraient profiter, en vertu des règles actuelles, d’un compte d’épargne personnel, par l’intermédiaire de leur société, qui offre des avantages fiscaux illimités de loin supérieurs aux limites de cotisation à un régime de pension, à un REER ou à un CELI prévues pour les autres Canadiens. Le gouvernement est donc résolu à corriger cette situation injuste en soi, dans le cadre de la réflexion qu’il même sur la base des commentaires transmis par les Canadiens pendant la période de consultation.

Lors de l’élaboration ces mesures, le gouvernement s’assurera de ce qui suit :

• tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements seront protégés;
• les entreprises pourront continuer à économiser en prévision d’urgences ou aux fins d’investissement dans leur croissance;
• un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $  (ce qui correspond à des économies de 1 million de dollars, selon un taux de rendement nominal de 5 %) – un montant que seuls 3 % des sociétés environ dépassent – est prévu afin de donner aux propriétaires d’entreprise une plus grande marge de manœuvre. Ils pourront ainsi détenir des économies destinées à diverses utilisations, dont ils pourraient se servir ultérieurement à des fins personnelles, notamment pour un congé de maladie, un congé de maternité ou un congé parental, ou un départ à la retraite;
• les investisseurs providentiels pourront se prévaloir d’incitatifs à investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens »

L’AQIII constate que sa proposition de mesures visant l’intégration d’un seuil fut retenue en ce que les mesures ne s’appliqueront désormais qu’à une minorité de sociétés.

Par ailleurs le gouvernement prenait acte de manière évidente du fait que le contexte d’affaires diffère largement du contexte de l’employé bénéficiant d’une sécurité d’emploi; il semble donc que les doléances soumises par l’AQIII furent bien comprises par l’état.

Au moment de rédiger les présentes lignes, il appert que les interventions effectuées auprès du ministère des finances ont permis d’amener un éclairage plus approprié du contexte fiscal visant les entrepreneurs du domaine des technologies.

Il sera néanmoins nécessaire de procéder à une évaluation plus poussée des conséquences de la réforme au moment où l’information technique sera dévoilée par le ministère des finances.

L’AQIII visait juste, notamment dans le cadre de son mémoire soumis au ministère des finances et ses préoccupations furent entendues.

Si une analyse d’impact devra être effectuée en temps utile, notamment afin de tenir compte de la baisse du  taux d’imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1^er janvier 2018, puis à 9 % le 1^er janvier 2019, le tout dans un contexte d’intégration et d’investissements passifs effectués à même l’impôt différé, les ajustements proposés s’inscrivent dans la foulée des demandes formulées par l’AQIII;

L’AQIII partage la vision gouvernementale en ce que l’équité soit un important vecteur assurant l’intégrité du système fiscal canadien.  Cependant, l’équité se doit d’être atteinte dans le respect des conditions afférentes aux réalités des entrepreneurs, notamment dans le domaine des technologies afin d’éviter que le terme « équité » n’ait une résonnance erronée.

L’AQIII entend poursuivre les  discussions avec les autorités de concert avec les partenaires de l’écosystème ayant approuvé le mémoire déposé par l’association, afin d’assurer que l’état ne pénalise pas ses membres et qu’au contraire l’état favorise les entrepreneurs œuvrant dans une économie fluctuante et n’échappant pas aux lois du marché.

En conclusion, les récentes annonces émanant du ministère des finances du Canada, constituent une reconnaissance de l’état que les entrepreneurs font face à des défis spécifiques et sont exposés à des risques d’affaires devant être réellement considérés par le gouvernement. L’AQIII poursuivra ses démarches dans ce dossier auprès du ministère des finances, toujours en ligne avec le maintien des droits de l’ensemble des entrepreneurs canadiens.

Source : Comité Affaire publiques / Fiscalité de l’AQIII

Contact :

Caroline De Guire
Présidente-directrice générale, AQIII
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